Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (ARTISTES) – BINNOVART

  1. Applicabilité

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux artistes (ci-après, « CGU Artistes »), il convient de comprendre par les termes suivants :

« Binnovart »: désigne la S.P.R.L. Binnovart, dont le siège est établi à Avenue des Lilas 81, 1410 Waterloo, inscrite sous le numéro d’entreprise 0541.569.509.

« Plateforme » : désigne la plateforme virtuelle à partir de laquelle Binnovart propose ses services de facilitation de la mise en relation des Artistes et des Investisseurs en vue de la vente en ligne d’œuvres d’art.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui visite le Site Internet de Binnovart, à des seules fins de consultation.

« Membre » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui s’est valablement inscrite sur le Site Internet, que ce soit comme artiste ou comme investisseur.

« Artiste » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) devenue Membre comme artiste, pour l’exposition et la mise en vente de ses œuvres d’art sur la Plateforme.

« Investisseur » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) devenue Membre comme investisseur, et susceptible de procéder à l’achat d’une ou plusieurs œuvres d’art exposées et mises en vente par un Artiste sur la Plateforme.

« Œuvre » : désigne toute œuvre d’art exposée et mise en vente par un Artiste sur la Plateforme.

« Compte » : désigne le compte individuel ouvert par un Membre lors de son inscription en ligne sur le Site Internet, et dont la création constitue un préalable obligatoire à l’utilisation de la Plateforme.

« Site Internet » : désigne le site internet exploité par Binnovart, accessible à l’adresse www.binnovart.com, et sur lequel Binnovart fournit ses services de facilitation de la mise en relation des Artistes et des Investisseurs en vue de la vente en ligne d’œuvres d’art.

Pour utiliser la Plateforme, l’Artiste doit accepter de se soumettre aux présentes CGU Artistes, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription comme Membre. Ce faisant, l’Artiste accepte aussi tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le Site Internet de Binnovart. En cas de non-respect des présentes CGU Artistes, Binnovart se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès à sa Plateforme à l'Artiste concerné, sans préavis ni avertissement.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de Binnovart entre les Artistes et les Investisseurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente de Binnovart applicables aux artistes (ci- après, « CGV Artistes »), qui doivent également être acceptées par l'Artiste lors de la mise en vente d’une œuvre. Ces CGV Artistes complètent les présentes CGU Artistes.

Binnovart se réserve la possibilité de modifier et/ou de compléter les présentes CGU Artistes. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne sur le Site Internet. 

Outre ces CGU Artistes (et les CGV), des conditions spécifiques peuvent, si cela est expressément indiqué, être applicables à certains services particuliers accessibles via le Site Internet. En cas de différence entre lesdites conditions spécifiques et les présentes CGU Artistes, ce sont en principe les dispositions des conditions spécifiques qui prévalent par rapport aux CGU Artistes, sauf si stipulé autrement.

Une dérogation à l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU Artistes n’est autorisée que sur production d’une preuve écrite expressément convenue. Les autres dispositions de ces CGU Artistes restent alors en vigueur telles quelles.

Les présentes CGU Artistes sont exclusivement applicables à l’utilisation du Site Internet par un Investisseur. Les Conditions Générales propres de l’Artiste ne sont en aucun cas applicables.

 

  1. Description du service

 

Le rôle de Binnovart consiste à mettre à disposition des Artistes et des Investisseurs une plateforme virtuelle (accessible via www.binnovart.com) devant faciliter leur mise en relation en vue de la vente en ligne d’une Œuvre. Binnovart fournit le support technique permettant la mise aux enchères en ligne d’Œuvres par les Artistes en vue de la vente de ces dernières aux Investisseurs.

Dès lors qu’elle ne détient pas les Œuvres proposées par les Artistes sur sa Plateforme, Binnovart ne peut être considérée comme revendeuse des dites Œuvres. Les transactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme sont conclues directement entre l'Artiste et l’Investisseur. En tant que simple ‘marketplace’ en ligne permettant aux Artistes d’offrir à la vente et de vendre des Œuvres, Binnovart n’est en aucun cas partie à la relation contractuelle qui se noue entre l'Artiste et l’Investisseur, et ce à quelque titre que ce soit. Binnovart ne peut pas non plus être considérée comme un commissaire-priseur traditionnel en ligne.

Toutefois, dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et afin de mieux sélectionner ses partenaires, Binnovart invite les Investisseurs à lui faire part de tous les commentaires et suggestions qu’ils pourraient avoir concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme. A cet effet, Binnovart met à leur disposition un formulaire de contact.

Les présentes CGU Artistes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Binnovart met sa Plateforme à disposition des Artistes pour la mise en vente d’Œuvres en ligne auprès des Investisseurs.

  1. Inscription sur le Site Internet

L’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme est mis à la disposition de tous les Membres à titre gratuit, sous réserve d’avoir procédé à la création d’un Compte dans les conditions énoncées ci-après. La création d’un Compte constitue un préalable indispensable et obligatoire à toute utilisation des services offerts par la Plateforme de Binnovart.

La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités suivantes.

3.1. Conditions d’ouverture d’un Compte

L’inscription sur le Site Internet est ouverte à toute personne juridiquement capable de contracter. Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les services de Binnovart qu’avec l’autorisation préalable et sous la supervision d'un parent ou tuteur légal. Dans tous les cas, l’adulte est Membre et est en conséquence pleinement responsable de toutes les actions effectuées par le mineur sur le Site Internet.

Un même Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul Compte en tant que Membre.

3.2. Modalités d’ouverture d’un Compte

L’ouverture d’un Compte par un nouvel Utilisateur se fait en remplissant le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site Internet.

3.2.1. Fourniture de données personnelles

Lors de l’inscription, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès à la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à fournir à cette occasion des informations rigoureusement exactes, à jour, complètes et non- trompeuses, sous peine de voir son compte supprimé. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du Compte, et incidemment, l’utilisation des services proposés par Binnovart sur sa Plateforme.

Les Membres sont tenus de mettre immédiatement à jour les données qu’ils ont enregistrées en cas de modification éventuelle de celles-ci, afin qu’elles demeurent exactes, complètes et actuelles. Ils le font directement sur la Plateforme sur leur compte personnel.

3.2.2. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu’il s’engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers.

L’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils protègent l’accès au Compte créé par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité. Tout accès à la Plateforme via lesdits identifiant et mot de passe est réputé avoir été effectué par l'Utilisateur, qui en assume en conséquence l'entière responsabilité.

S’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, l’Artiste en informe immédiatement Binnovart et reconnaît à celle-ci le droit de prendre toutes mesures appropriées.

3.2.3. Création d’un Compte

L’inscription entraine automatiquement l’ouverture         &nbs p; d’un Compte au nom de l’Utilisateur.

3.2.4. Création d’une page de profil de l’Artiste

Une fois inscrit comme Membre,      l’Utilisateur qui souhaite exposer et mettre en vente une Œuvre sur la Plateforme formule une demande à Binnovart en vue d’obtenir le             statut d’Artiste. Binnovart se réserve le droit de refuser cette demande si l’Artiste ne répond pas aux critères de sélection et d’appréciation.    

L’acceptation par Binnovart de la demande d’obtention du statut           &nb sp; d’Artiste entraine automatiquement la création d’une page de profil, accessible aux autres Membres, sur laquelle l’Artiste doit mettre en ligne des informations le concernant (biographie) et éditer une présentation de ses Œuvres. Les Artistes peuvent ajouter une photo à leur profil ainsi qu’une photo de couverture.

3.2.5. Création d’une fiche descriptive de l’Œuvre

Une fois sa page de profil créée, l’Artiste est en mesure de soumettre l’exposition d’une Œuvre sur la Plateforme. Il remplit à cette occasion une fiche descriptive de l’Œuvre, dans laquelle il fournit toutes les informations relatives à l’Œuvre dont il effectue la soumission à l’exposition et la mise en vente.

La soumission d’exposition et de mise en vente d’une Œuvre par un Artiste sur la Plateforme est rendue possible par une fonctionnalité du Site Internet. Binnovart confirme la réception de la demande d’exposition et de mise en vente d’une Œuvre et l’acceptation de celle-ci par l’envoi à l’Artiste d’un e-mail de confirmation.

3.3. Résiliation du Compte

Un Artiste peut se désinscrire de la Plateforme, en supprimant son Compte en ligne ou en adressant un courrier électronique à info@binnovart.com.

Il n’est cependant pas autorisé à le faire lorsqu’une de ses Œuvres se trouve encore exposée et mise en vente sur la Plateforme. La désinscription de la Plateforme n’est possible pour l’Artiste qu’à partir du moment où plus aucune de ses Œuvres n’est susceptible d’encore pouvoir faire l’objet d’une enchère de la part d’un Investisseur ou si une vente réalisée est encore sujette au délai de rétractation de 14 jours dont bénéficie l’Acheteur après la bonne réception de l’Œuvre.

Binnovart adresse au Membre un e-mail de confirmation de la désinscription, celle-ci prenant effet à la date de cet e-mail. La désinscription de la Plateforme entraîne la suppression du Compte de l’Artiste dans son intégralité.

Binnovart se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de résilier un Compte, ou de refuser l’accès à sa Plateforme à un Artiste, en cas de violation des présentes CGU Artistes.

  1. Utilisation du Site Internet

Une fois inscrits, les Membres sont en mesure de profiter librement et gratuitement de toutes les fonctionnalités de la Plateforme.

D’une manière générale, les Membres s’engagent, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à ne commettre aucun acte, de quelque nature qu’il soit, qui serait contraire à la loi, porterait atteinte à l’ordre public, nuirait aux droits de Binnovart ou aux droits de tiers, ou entraverait le fonctionnement du Site Internet.

Les Artistes s’interdisent en particulier de diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus qui violeraient les droits de propriété intellectuelle de tous tiers ou qui violerait le droit à la vie privée ou à la protection de la personnalité de toute personne. Les contenus que les Artistes communiquent sur le Site Internet ne doivent notamment pas être de caractère injurieux, obscène, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe ou contraire aux bonnes mœurs, ni porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’un tiers.

Les Artistes s’engagent par ailleurs à ne mettre en ligne que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Ils s’engagent aussi à ne pas communiquer, sous une quelconque forme, de contenus comportant de la publicité pour des Œuvres qu’ils n’offrent pas ou n’offriront pas prochainement à la vente sur la Plateforme.

En cas d’abus ou d’usage impropre de la Plateforme, Binnovart peut en suspendre l’accès à l’Artiste, sans mise en demeure ni avertissement préalable, et sans que l’Artiste puisse prétendre à la moindre indemnisation de son préjudice.

  1. Responsabilités

5.1. Responsabilité de l’Artiste

L’Artiste est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des services afférents, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son Compte.

L’Artiste est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Artiste est également seul responsable de l’ensemble des contenus, de quelque nature qu’ils soient (texte, vidéo, audio, etc.), qu’il met en ligne sur le Site Internet, en ce compris des informations figurant sur son Profil. L’Artiste garantit notamment que les photographies qu’il transmet à Binnovart pour une exploitation sur la Plateforme représentent fidèlement l’Œuvre et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur.

La conclusion et l’exécution des contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme, qui interviennent directement entre un Investisseur et un Artiste, s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers, Binnovart n’intervenant que pour les mettre en relation.

5.2. Responsabilité de Binnovart

Binnovart agit uniquement comme intermédiaire en ligne. La responsabilité de Binnovart se limite donc à celle d’assurer le fonctionnement correct et normal de sa Plateforme.

5.2.1. Accès au Site Internet

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, Binnovart s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir un accès permanent au Site Internet 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Binnovart se réserve néanmoins la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de modifications du Site Internet.

Binnovart ne saurait par ailleurs être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site Internet qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont étrangères, qu’il s’agisse de dysfonctionnements propres au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, du caractère non-adapté de l’équipement informatique utilisé par l’Utilisateur, de l'encombrement du réseau Internet, ou de toute autre raison extérieure à Binnovart.

En d’autres termes, Binnovart ne saurait être tenue responsable d’une interruption de ses services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

 

5.2.2. Responsabilité du fait des contenus

Binnovart sélectionne avec le plus grand soin les informations relatives aux caractéristiques des Œuvres qui sont mises en ligne, en ce compris les descriptions techniques basées sur les données fournies par les Artistes, et les photos destinées à illustrer la fiche descriptive de chacune des Œuvres, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché.

Ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne, Binnovart ne peut pour autant garantir l’exactitude des informations communiquées par les Membres, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.

Bien que n’ayant aucune obligation générale de surveillance en sa qualité d’hébergeur, Binnovart se réserve toutefois expressément le droit discrétionnaire de refuser de publier ou de supprimer et/ou de modifier un contenu mis en ligne, à tout moment et pour tout motif, sans qu’une notification préalable ne soit nécessaire, et sans encourir la moindre responsabilité à ce titre. Binnovart est notamment habilitée à entreprendre de telles actions en cas de violation des présentes CGU ou en cas de violation de la loi.

5.2.3. Responsabilité du fait des liens hypertextes

Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet, sur lesquels Binnovart n’exerce aucun contrôle technique ou relatif au contenu.

Binnovart ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites internet accessibles via son Site Internet.

Binnovart n’encourt aucune responsabilité en cas de dommages directs ou indirects découlant de la consultation ou de l’utilisation de ces sites internet.

5.2.4. Force majeure

En cas de force majeure, Binnovart n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Binnovart est habilitée à suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure. Par force majeure, il convient d’entendre toute circonstance indépendante de sa volonté, qui l’empêche en totalité ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie.

  1. Propriété intellectuelle

6.1. Propriété intellectuelle relative aux contenus mis en ligne par Binnovart

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés relatifs au Site Internet restent la propriété de Binnovart. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels le savoir faire, ainsi que les méthodes et concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. Les Membres n’ont pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf si ce qui est en jeu est la simple utilisation privée de l’Œuvre elle-même.

6.2. Propriété intellectuelle relative aux contenus mis en ligne par les Artistes

L’Artiste garantit expressément à Binnovart qu’il est le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les textes, photographies et autres données qu’il met en ligne. Dans le cas contraire, l’Artiste garantit à Binnovart qu’il a acquis toutes les autorisations nécessaires à leur diffusion de la part de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces éléments.

Binnovart ne revendique pas de droits de propriété des contenus mis en ligne par un Artiste. L’Artiste accorde à Binnovart une licence non- exclusive, irrévocable et sans limitation de durée pour lui permettre d’utiliser les informations et contenus qu’il lui fournit. L’Artiste s’engage notamment à permettre à Binnovart d’afficher et de modifier les photographies des Œuvres qu’il transmet à Binnovart pour une exploitation de celles-ci sur la Plateforme.

6.3. Propriété intellectuelle relative aux Œuvres

L’Artiste cède à Binnovart, à titre non-exclusif, les droits (patrimoniaux) de reproduction et de communication au public dont il dispose sur l’Œuvre. L’exercice de ces droits par Binnovart s’effectue à titre gratuit.

L’Artiste conserve la pleine jouissance de ses droits moraux, que sont le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit au respect de l’Œuvre. Binnovart s’engage à respecter et à mentionner le nom de l’Artiste, et à respecter l’intégrité de l’Œuvre, sous réserve des droits d’exploitation que l’Artiste lui a accordés.

L’Artiste, en tant qu’auteur d’une Œuvre plastique ou graphique, bénéficie d’un droit de suite, dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

  1. Traitement des données personnelles

Les données personnelles des Membres seront exclusivement traitées de manière conforme à la Politique de confidentialité en vigueur, qui peut être consultée sur le Site Internet de Binnovart.

  1. Droit applicable et Juge compétent

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de Binnovart, ou des contrats conclus avec elle, seront de la compétence des cours des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, sauf si une disposition législative impérative désigne un autre juge comme étant compétent.

 

© 2014 Les Juristes – Droit TIC et Propriété intellectuelle (http://www.ictrecht.be). Les informations présentées (les conditions générales, la politique de confidentialité et la déclaration de décharge de responsabilité) sont protégées par le droit d’auteur. Cela veut dire qu’elles ne peuvent être retransmises sans l’accord écrit préalable de Les Juristes (contact@lesjuristes.be). Tout droit de propriété intellectuelle est ainsi préservé.

 

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE (ARTISTES) – BINNOVART

  1. Applicabilité

Dans les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux artistes (ci-après, « CGV Artistes »), il convient de comprendre par les termes suivants :

« Binnovart »: désigne la S.P.R.L. Binnovart, dont le siège est établi à Avenue des Lilas 81, 1410 Waterloo, inscrite sous le numéro d'entreprise 0541.569.509.

« Plateforme » : désigne la plateforme virtuelle à partir de laquelle Binnovart propose ses services de facilitation de la mise en relation des Artistes et des Investisseurs en vue de la vente en ligne d'œuvres d'art.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui visite le Site Internet de Binnovart, à des seules fins de consultation.

« Membre » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui s'est valablement inscrite sur le Site Internet, que ce soit comme artiste ou comme investisseur.

« Artiste » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) devenue Membre comme artiste, pour l'exposition et la mise en vente de ses œuvres d'art sur la Plateforme.

« Investisseur » : désigne toute personne physique (particulier) ou morale (société) devenue Membre comme investisseur, et susceptible de procéder à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art exposées et mises en vente par un Artiste sur la Plateforme.

« Œuvre » : désigne toute œuvre d'art exposée et mise en vente par un Artiste sur la Plateforme.

« Compte » : désigne le compte individuel ouvert par un Membre lors de son inscription en ligne sur le Site Internet, et dont la création constitue un préalable obligatoire à l'utilisation de la Plateforme.

« Site Internet » : désigne le site internet exploité par Binnovart, accessible à l'adresse www.binnovart.com, et sur lequel Binnovart fournit ses services de facilitation de la mise en relation des Artistes et des Investisseurs en vue de la vente en ligne d'œuvres d'art.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de Binnovart entre les Artistes et les Investisseurs sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux artistes, auxquelles l'Artiste accepte de se soumettre lors de son inscription sur le Site Internet et lors de la mise en vente d'une Œuvre sur la Plateforme. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation applicables aux artistes (ci-après « CGU Artistes »).

Binnovart se réserve la possibilité de modifier et/ou de compléter les présentes CGV Artistes. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne sur le Site Internet. 

Outre les CGV Artistes (et les CGU), des conditions spécifiques peuvent, si cela est expressément indiqué, être applicables à certains services particuliers accessibles via le Site Internet. En cas de différence entre lesdites conditions spécifiques et les présentes CGV Artistes, ce sont en principe les dispositions des conditions spécifiques qui prévalent par rapport aux CGV Artistes, sauf si stipulé autrement.

Une dérogation à l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV Artistes n'est autorisée que sur production d'une preuve écrite expressément convenue. Les autres dispositions de ces CGV Artistes restent alors en vigueur telles quelles.

Les présentes CGV Artistes sont exclusivement applicables à toute vente réalisée par un Artiste par l'intermédiaire de la Plateforme. Les Conditions Générales de Vente propres de l'Artiste ne sont en aucun cas applicables.

  1. Description du service

Le rôle de Binnovart consiste à mettre à disposition des Artistes et des Investisseurs une plateforme virtuelle (accessible via www.binnovart.com) devant faciliter leur mise en relation en vue de l'achat en ligne d'une Œuvre. Binnovart fournit le support technique permettant aux Investisseurs d'accéder aux ventes aux enchères d'Œuvres mises en ligne et de formuler une enchère par Internet en vue de l'achat d'une de ces dernières.

Dès lors qu'elle ne détient pas les Œuvres proposées par les Artistes sur sa Plateforme, Binnovart ne peut être considérée comme revendeuse des dites Œuvres. Les transactions effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont conclues directement entre l'Artiste et l'Investisseur. En tant que simple ‘marketplace' en ligne permettant aux Artistes d'offrir à la vente et de vendre des Œuvres, Binnovart n'est en aucun cas partie à la relation contractuelle qui se noue entre l'Artiste et l'Investisseur, et ce à quelque titre que ce soit. Binnovart ne peut pas non plus être considérée comme un commissaire-priseur traditionnel en ligne.

Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et afin de mieux sélectionner ses partenaires, Binnovart invite les Investisseurs à lui faire part de tous les commentaires et suggestions qu'ils pourraient avoir concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme. A cet effet, Binnovart met à leur disposition un formulaire de contact.

Les présentes CGU Investisseurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Binnovart met sa Plateforme à disposition des Investisseurs pour l'achat d'Œuvres en ligne auprès des Artistes.

  1. Organisation de la vente

3.1. Obligations relatives à la mise en vente

L'Artiste s'engage à ne proposer à la vente que des Œuvres qu'il est habilité à vendre, et à effectuer toutes les formalités qui lui incombent dans le cadre de la vente qu'il propose. L'Artiste s'interdit notamment de mettre en vente des Œuvres dont il n'aurait pas la pleine propriété.

L'Artiste indique que l'œuvre peut être retirée à son domicile dont il fourni l'adresse lors de la mise en vente de son Œuvre. L'Artiste devra s'assurer de l'identité de l'Investisseur lors du retrait de l'œuvre par celui-ci. Pour cela, Binnovart fournit au vendeur toute information liée à l'identité de l'Investisseur dès que la réception du paiement est confirmée. Binnovart adresse à l'Artiste les informations relatives à l'Investisseur dans un délai de 48 heures suivant la réception du paiement.

3.2. Phase d'exposition et d'enchères

Les Œuvres sont mises en vente sur la Plateforme selon un système d'enchères inversées.

L'acceptation de la mise en vente de l'Œuvre par Binnovart fait courir une phase d'exposition en ligne de l'Œuvre d'une durée effective allant de 14 à 56 jours.

La durée d'exposition en ligne correspond à la phase dite d'enchères, pendant laquelle tout Investisseur qui souhaite acquérir une Œuvre exposée sur la Plateforme a la possibilité de soumettre une offre liante à l'Artiste, par l'intermédiaire de la Plateforme. La soumission d'une enchère par un Investisseur est rendue possible par une fonctionnalité du Site Internet.

Chaque enchère est inconditionnelle, irrévocable et formulée sans réserve. En formulant une enchère, l'Investisseur s'engage à acheter l'Œuvre au prix proposé TVAC, augmenté des frais de livraison.

3.3. Evolution du prix

Lors de l'édition de la fiche descriptive de l'Œuvre dont il demande l'exposition et la mise en vente, l'Artiste communique à Binnovart un prix plancher, en-dessous duquel l'Œuvre ne peut être vendue ainsi qu'un prix plafond (prix de départ).

Le prix de départ évolue ensuite de manière décroissante au fil du temps, jusqu'à l'écoulement intégral de la phase d'enchères. L'enchère formulée par l'Investisseur est égale au prix évolutif tel qu'indiqué sur le Profil de l'Œuvre au moment où il la formule. Ce prix se situera nécessairement entre le prix plafond et le prix plancher.

3.4. Offre d'enchère

Lorsqu'une enchère est formulée par un Investisseur, Binnovart en informe l'Artiste par SMS et/ou par e-mail. Dès ce moment, le délai d'exposition de 31 jours est suspendu. L'Œuvre est « gelée » et disparaît de la Plateforme.

  1. Conclusion du contrat

Le contrat de vente entre l'Artiste et l'Investisseur est réputé conclu au moment où un e-mail de confirmation est expédié par Binnovart à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de l'inscription. Le contrat de vente entre l'Artiste et l'Investisseur est soumis à la condition résolutoire que l'œuvre est disponible.

L'artiste est informé par Binnovart de la formulation d'une offre par un Investisseur. L'Artiste est alors tenu de confirmer ou d'infirmer la disponibilité de l'Œuvre en question dans un délai de 5 jours ouvrables.

Si une même Œuvre fait l'objet de plusieurs offres par plusieurs Investisseurs à la fois, l'Œuvre sera vendue à l'Investisseur ayant formulé son offre en premier lieu. Les autres offres seront, dès lors, infirmées.

Dès que la disponibilité de l'Œuvre est confirmée ou infirmée par l'Artiste, Binnovart adresse un e-mail à l'Investisseur pour l'en informer.

En cas de confirmation de la disponibilité de l'Œuvre, la condition résolutoire liée au contrat est annulée. L'Investisseur s'engage à procéder au paiement de l'Œuvre par virement bancaire à Binnovart. L'Artiste à l'obligation de mettre à disposition l'Œuvre pour le retrait ou la livraison de celle-ci.

Dans le cas où l'Artiste ne confirme ou n'infirme pas la disponibilité de l'Œuvre dans les 5 jours ouvrables, le contrat conclu entre l'Investisseur et l'Artiste est automatiquement résilié et chacune des parties est libérée de ses obligations.

L'Artiste et l'Investisseur conviennent expressément qu'un contrat est conclu valablement par l'utilisation de moyens de communication électroniques. En particulier, l'absence d'une signature traditionnelle de qualité digitale ou électronique ne porte aucunement préjudice à la force impérative de l'offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Binnovart sont à considérer dans ce contexte, et dans la mesure où la loi l'autorise, comme une présomption de preuve.

Binnovart n'est en aucun cas partie au contrat de vente, mais agit seulement comme intermédiaire pour sa conclusion.

  1. Prix

Les prix affichés sur le Site Internet s'entendent toutes taxes comprises, mais sans frais d'envoi. Tous les prix sont indiqués en euros.

Le prix final à payer par l'Investisseur est celui indiqué par Binnovart dans son e-mail de confirmation. Celui-ci comprend le montant de l'enchère soumise par l'Investisseur, augmenté des frais de livraison. Des erreurs notoires ou manifestes dans l'indication du prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Binnovart même après la conclusion du contrat.

Les frais de livraison sont clairement communiqués à l'Investisseur et sont visibles sur la fiche descriptive de l'Œuvre. Ils sont fixés conformément à l'article 7.3 des présentes CGV Artistes. En ce qui concerne certaines méthodes de paiement, des conditions plus précises sont applicables quant à la méthode de livraison et aux éventuels frais. Tout ceci est clairement indiqué à l'Investisseur.

Des frais douaniers liés à la provenance et la destination de L'Œuvre ne sont pas compris dans le prix proposé par Binnovart sur la Plateforme lors de la formulation d'une enchère par un Investisseur. Les frais supplémentaires engrangés ultérieurement à l'achat sur la Plateforme sont à charge de l'Acheteur.

 

  1. Paiement

6.1. Délai de paiement

L'Investisseur ayant enchéri a l'obligation de transférer le montant du prix, sur un compte bancaire indiqué par Binnovart, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l'e-mail de confirmation de la disponibilité de l'Œuvre.

En cas de non-paiement dans le délai fixé, les intérêts légaux commencent à courir et sont dus sans mise en demeure expresse. Si Binnovart n'a pas reçu le paiement après 3 rappels, la facture sera transmise à un bureau de recouvrement, qui se chargera de la liquidation de la procédure. Les réclamations doivent être déposées dans la semaine qui suit la date de facture. Le dépôt d'une réclamation n'entraîne en aucun cas une suspension du paiement. Sont également mis à la charge de l'Investisseur, tous les frais (extra-) judiciaires, quelle que soit leur nature, que Binnovart a dû supporter en raison du non-respect, par l'Investisseur, de ses obligations de paiement.

6.2. Moyens de paiement

Pour les commandes passées en ligne, le paiement peut être effectué à l'aide de cartes de crédit et d'une méthode de paiement électronique conventionnelle valable et internationalement acceptée, à savoir : le virement bancaire.

6.3. Rémunération de Binnovart

Binnovart rémunère ses services de facilitation de la mise en relation entre Artistes et Investisseurs par la perception d'une commission égale à 20% du montant total de l'Œuvre tel que perçu sur son compte bancaire (frais de livraison non-inclus, donc). En rémunération de son travail, l'Artiste se voit quant à lui rétrocéder le solde de ce montant. La rétrocession de ce solde par Binnovart ne pourra avoir lieu qu'au terme d'un délai de 14 jours suivant la livraison effective de l'Œuvre à l'Investisseur, délai pendant lequel l'Investisseur peut faire valoir son droit de rétractation conformément à l'article 9.

En s'inscrivant sur le Site Internet et en mettant une Œuvre en vente sur la Plateforme, l'Artiste accepte expressément que Binnovart perçoive une commission sur l'éventuelle vente de celle-ci, et accepte aussi que cette commission vienne en déduction du montant qui lui sera reversé par Binnovart.

En l'absence de vente, aucune commission n'est due.

  1. Livraison

7.1. Délais de livraison

L'Artiste se tient prêt au retrait de son œuvre par l'Acheteur ou le transporteur UPS à la date fixée dans les 10 jours ouvrables.

7.2. Modes de livraison

La ou les sociétés de transport, à savoir UPS, sont imposées par Binnovart. Les modes de livraison, quant à eux, sont choisis par l'Acheteur parmi ceux proposés par Binnovart.

Dans le cas ou l'Artiste autorise le retrait de l'Œuvre par l'Acheteur, celui-ci aura la possibilité de procéder au retrait. Aucun frais de transport ne sera additionné au prix de l'Œuvre.

Avant de remettre l'Œuvre lors d'un retrait, l'Artiste à l'obligation de s'assurer de l'identité de l'Acheteur ainsi que de la confirmation de la bonne réception du paiement par Binnovart.

7.3. Frais de livraison

Les frais de port varient en fonction du mode de livraison choisi, des particularités de l'Œuvre, du prix, de la destination de celle-ci.

7.4. Absence lors de la livraison

Si l'Investisseur est absent au moment de la livraison de l'Œuvre, et que le colis ne fait l'objet d'aucune réclamation dans les délais impartis à cet effet par le transporteur, le colis retournera à l'Artiste (en tant qu'expéditeur) au terme du délai prescrit par le règlement défini par la société de transport. L'Artiste se trouve alors dans l'obligation de conserver l'Œuvre pendant une période de 21 jours à compter de la réception en retour de cette dernière. L'Artiste s'engage à ne pas vendre ni exposer l'Œuvre pendant cette période.

Ce délai de 21 jours doit permettre à l'Investisseur de récupérer l'Œuvre en en demandant la réexpédition. Les frais de réexpédition de l'Œuvre sont à charge de l'Investisseur.

7.5. Défaut de livraison

La résolution du contrat à l'initiative de l'Investisseur doit être effectuée par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible en ligne sur la Plateforme. Dès réception de la demande de résolution du contrat de vente et de la vérification du défaut, Binnovart en accuse réception auprès de l'Investisseur et informe l'Artiste de la résolution du contrat.

L'Investisseur est intégralement remboursé des sommes déjà payées après déduction des frais de livraison dans un délai maximal de 21 jours suivant la réception de la demande de résolution du contrat.

  1. Défauts de conformité et dépôt de réclamation

De manière générale, l'Artiste s'engage à fournir le meilleur service possible à l'investisseur.

L'Investisseur est toujours tenu de contrôler de près l'Œuvre livrée dès sa réception. Si l'Œuvre livrée n'est pas conforme à ce qui était indiqué sur la fiche descriptive, l'Investisseur adresse à Binnovart une réclamation écrite dans un délai de 3 jours suivant la livraison. Nous vous recommandons d'expédier votre commande par envoi recommandé et de souscrire une assurance auprès du transporteur pour la valeur marchande des produits. Cela pour couvrir un éventuel vol ou une éventuelle perte des produits chez le transporteur. Les frais des expéditions en retour sont toujours à la charge de l'Investisseur.

L'Investisseur n'a pas le droit de retourner les produits qui ne font pas l'objet d'une réclamation motivée. Si cette condition n'est pas respectée et que des marchandises sont retournées à tort, tous les frais liés à l'expédition en retour sont à la charge de l'Investisseur. Dans ce cas, l'Artiste est libre de stocker les produits chez des tiers pour compte et aux risques de l'Investisseur et/ou de renvoyer lesdits produits à l'Investisseur, à sa demande implicite ou explicite et à ses frais.

  1. Droit de rétractation

La Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur stipule que l'Acheteur a le droit de renoncer à son achat de renvoyer le produit dans un délai de 14 jours ouvrables, sans pénalité et sans indication de motif. C'est ce qu'on appelle le droit de rétractation.

Une éventuelle expédition en retour doit être envoyée par la Poste ou via un autre transporteur. Les frais des expéditions en retour sont toujours à la charge de l'Investisseur. L'Investisseur doit retourner le produit à l'Artiste endéans le délai prévu, et solliciter de lui un document de retour. Le produit renvoyé doit contenir un numéro-RMA (Return Merchandise Authorization), au risque d'être renvoyé sans suite à l'Acheteur.

En cas d'usage valable et juridiquement correct du droit de renonciation susmentionné, Binnovart se chargera du remboursement du montant payé par l'Investisseur dans les 7 jours ouvrables, par le biais d'un mode de paiement certes choisi par elle, mais internationalement accepté.

Aucune restitution n'est possible si on fait valoir le droit de renonciation de manière illicite. Dans ce cas, et sauf raison motivée, les marchandises seront renvoyées à l'Investisseur, pour le compte et aux risques dudit Investisseur.

Veuillez indiquer le tout séparément sur le site, au moyen de boutons « Droit de rétractation » ou « Droit de renonciation », surtout en cas d'enregistrement chez BeCommerce, Unizo ou un autre label. Le présent encadrement et la présente mise en forme sont conservés pour la mise en œuvre sur la plateforme virtuelle. Vous devez obligatoirement inclure le premier alinéa, entouré d'un cadre, dans l'e-mail de confirmation. Si vous ne le faites pas, le consommateur dispose alors d'un délai de 3 mois (12 mois dès juin 2014) pour renvoyer l'œuvre, sans frais.

A inclure dans le mail (en caractère gras et entouré d'un cadre):

« Vous avez, conformément à la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LMPC), un délai de 14 jours ouvrables pour renvoyer votre produit ».

L'exercice du droit de rétractation par l'Investisseur ne prive pas Binnovart de son droit à la rémunération tel que défini à l'article 6.5 des présentes CGV. Binnovart est donc en droit de réclamer à l'Artiste un montant équivalent à 20% du prix payé par, puis remboursé à l'Investisseur.

  1. Responsabilités et garanties

Binnovart est une ‘marketplace' virtuelle qui permet respectivement aux Artistes et aux Investisseurs de vendre et d'acheter des Œuvres en ligne. Binnovart n'est pas directement impliqué dans la transaction entre les Artistes et les Investisseurs, mais agit uniquement comme intermédiaire en ligne. La responsabilité de Binnovart se limite donc à assurer le fonctionnement correct et normal de sa Plateforme.

Binnovart ne porte en conséquence aucune responsabilité quant :

  • au contenu, à l'exactitude ou à l'authenticité des fiches descriptives mises en ligne par les Artistes à propos de leur(s) Œuvre(s) ;
  • à la capacité des Artistes à vendre les Œuvres qu'ils mettent en vente sur la Plateforme ;
  • à la non-conformité éventuelle de l'Œuvre livrée avec la description et les photographies de celle-ci telles qu'affichées sur le Site Internet ;
  • à la bonne exécution par les parties de leurs obligations ;
  • à l'absence ou au retard de livraison de l'Œuvre par l'Artiste ;
  • aux défauts ou vices cachés de l'Œuvre achetée ;
  • aux risques attachés au transport de l'Œuvre.

Cette dernière responsabilité est pleinement assumée par les Artistes.

  1. Force majeure

En cas de force majeure, Binnovart n'est pas tenue de respecter ses obligations à l'égard de l'autre partie. Binnovart est habilitée à suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure. Par force majeure, il convient d'entendre toute circonstance indépendante de sa volonté, qui l'empêche en totalité ou en partie de respecter ses obligations à l'égard de l'autre partie.

  1. Propriété intellectuelle

12.1. Propriété intellectuelle relative aux contenus mis en ligne par Binnovart

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés relatifs au Site Internet restent la propriété de Binnovart. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels le savoir faire, ainsi que les méthodes et concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d'être brevetés. Les Membres n'ont pas le droit d'utiliser et/ou d'apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf si ce qui est en jeu est la simple utilisation privée de l'Œuvre elle-même.

12.2. Propriété intellectuelle relative aux Œuvres

Le contrat de vente de l'Œuvre conclu par l'intermédiaire de la Plateforme implique la cession par l'Artiste du support matériel de l'Œuvre et la cession concomitante des droits patrimoniaux y afférents, sous réserve que l'Investisseur ait intégralement payé le prix et les frais énoncés dans les CGV Investisseurs. L'Artiste reste titulaire de ses droits moraux sur l'Œuvre.

  1. Traitement des données personnelles

Les données personnelles des Membres seront exclusivement traitées de manière conforme à la Déclaration de confidentialité en vigueur, qui peut être consultée sur le Site Internet de Binnovart.

  1. Droit applicable et juge compétent

Le droit belge est applicable, à l'exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de Binnovart, ou des contrats conclus avec elle, seront de la compétence des cours des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles, sauf si une disposition législative impérative désigne un autre juge comme étant compétent.

 

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